Whistleblowing
Avec cette procédure interne en matière de signalement d'infractions potentielles, la Royale Union Saint-Gilloise (RUSG) souhaite se conformer à la « Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé" du 28 novembre 2022 (ci-après "la Loi") et prévoir les canaux internes nécessaires au signalement confidentiel des auteurs ayant obtenu des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail.
La RUSG prévoit ce canal de signalement interne pour que les auteurs qui ont obtenu des informations sur des infractions potentielles dans un contexte professionnel puissent les signaler de manière sûre et confidentielle, sans crainte de représailles.
Le canal de signalement est organisé en interne de manière à traiter ces signalements avec sérieux et intégrité dans les délais prescrits.