Conditions générales: Fan contest design maillot away

RÈGLEMENT

 

Le concours « Maillot officiel RUSG 2025-2026 » est organisé par la SRL Royale Union Saint-Gilloise (RUSG), ci-après dénommée « la RUSG » ou « l’Organisateur », Chaussée de Bruxelles 223, à 1190 Forest.

 

Le concours a pour objectif de désigner parmi les participants un(e) lauréat(e) dont le design sera sélectionné pour figurer sur le maillot officiel de la RUSG pour la saison 2025-2026.

 

 

ARTICLE 1er – Conditions de participation

 

Ce concours est ouvert du 22/11/2024 à compter de la publication de la communication y afférente au 01/12/2024 à 23h59, à toute personne physique majeure domiciliée en Belgique, participant à titre privé. La/le lauréat(e) devra être en mesure de présenter une pièce justificative relative à son âge.

 

La participation au concours est entièrement gratuite et implique que son auteur certifie avoir réalisé elle/lui-même le design soumis sans le concours d’un tiers non mentionné et sans utilisation d’œuvres ou d’extrait d’œuvres préexistantes.

 

 

ARTICLE 2 – Organisation du concours

 

Le concours consiste, pour les participants, à réaliser et à faire parvenir dans le délai fixé à l’article 1er du présent règlement, un design respectant les conditions explicitées ci-dessous :

 

  • Le design devra être l’œuvre d’une seule personne et référencer les nom et prénom de son auteur.
  • Le design devra être créé en tenant compte des spécifications techniques suivantes :
    • Il sera imprimé sur un maillot blanc ;
    • Il sera imprimé exclusivement à l’avant du maillot, les manches et l’arrière du maillot devant rester intégralement blanches ;
    • Le swoosh Nike figurera en haut à gauche (face au maillot) à l’avant du maillot ;
    • Le nom d’un sponsor de la RUSG figurera également à l’avant du maillot.
  • Le design devra être envoyé sous format numérique uniquement et ne pourra pas être envoyé sur une clé USB ou tout autre support matériel.
  • Le/la participant(e) garantit avoir créé le design soumis sans le concours d’un tiers non mentionné et sans utilisation d’œuvres ou d’extrait d’œuvres préexistantes à l’égard desquelles il ne serait pas en possession de tous droits de propriété intellectuelle.
  • Le design ne peut être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, porter atteinte aux lois et règlementations en vigueur ou à l’intégrité et à la dignité de personnes (discrimination, racisme, homophobie…).

 

A défaut de respecter les conditions cumulatives listées ci-dessus, le design envoyé sera disqualifié et partant, ne sera pas prise en compte par le jury dans le cadre du présent concours.

 

 

ARTICLE 3 – Modalités de participation

 

Les participants peuvent participer au concours jusqu’au 01/12/2024 à 23h59 en envoyant leur design via le formulaire d’inscription digital disponible sur le site internet de la RUSG (www.rusg.brussels).

 

Les informations suivantes sont requises lors de l’envoi du design :

  • Obligatoire : coordonnées du participant (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance) ;

 

ARTICLE 4 – Déroulement du concours

 

Le concours se déroulera comme suit :

Étape 1 - lancement du concours le 22/11/2024.

Etape 2 - clôture des participations le 01/12/2024 à 23h59 (cf. article 3).

Étape 3 - sélection du design lauréat.

Étape 4 - proclamation et notification du design lauréat.

Étape 5 - signature d’une convention de cession de droits d’auteur entre la RUSG et le/la lauréat(e).

Etape 6 – lancement de la production et de la commercialisation du maillot officiel de la RUSG pour la saison 2025-2026.

 

 

ARTICLE 5 – Droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et droit à l’image

 

Tout participant(e) au concours créé un design unique et original (ci-après désigné comme "le Design") conformément aux spécifications et aux besoins de la RUSG énoncées dans le présent règlement.

 

Au travers de sa participation et de l’acceptation du présent règlement, chaque participant(e) cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les droits des dessins ou modèles, sur le Design, conformément aux modalités et conditions énoncées ci-après.

 

Chaque participant(e) au concours cède à la RUSG, sans contrepartie financière quelconque, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris (mais sans s'y limiter) les droits d’auteur et les droits des dessins ou modèles, les droits de reproduction totale ou partielle du Design sous quelque forme que ce soit, de distribution, de modification, d’exploitation, de publication, et de création d'œuvres dérivées. La cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée des droits intellectuels, y compris toute prolongation et/ou tout renouvellement.

 

Tout(e) participant(e) accorde à la RUSG le droit de déterminer, de manière discrétionnaire, si, quand et comment le Design sera exploité.

 

La cession implique le droit pour la RUSG de céder ultérieurement le Design lui-même en vue de son exploitation.

 

La cession comprend, sans limitation, le droit exclusif d'exploiter, d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d'afficher, de modifier, de publier, et de céder des licences pour le Design, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales et quel que soit le type de support ou de forme.

 

Tout(e) participant(e) au concours reconnaît qu’il a épuisé ses droits de publication par la communication matérielle du Design à la RUSG. Le/la participant(e) renonce, dans la mesure où la loi le permet, à l’exercice de son droit moral au respect de l’intégrité du Design. Le participant ne s'opposera pas, à titre d'exemple, aux modifications du Design effectuées par la RUSG conformément aux usages professionnels en vigueur. Le/la participant(e) accepte que son nom ne soit mentionné que dans la communication concernant le lauréat. Le nom du lauréat ne sera plus mentionné lors de l’utilisation ou l’exploitation du Design.  Le/la participant(e) reconnait par ailleurs que la RUSG a le droit de réaliser les exploitations susvisées en y associant son propre nom ou signe distinctif (en ce compris le nom commercial et les marques de la RUSG).

 

Chaque participant(e) garantit que le Design est sa création originale et confirme qu’il/elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les droits des dessins ou modèles, sur le Design, ainsi que sur tous les éléments dont il se compose.

 

Chaque participant(e) confirme que le Design ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (inclus les droits d’auteur et les droits des dessins ou modèles), et ne méconnaît aucune réglementation en vigueur et qu'il/elle est libre de tout engagement ou d'obligation qui pourrait entraver la cession des droits d'auteur et des droits des dessins ou modèles conformément au présent règlement. Le/la participant(e) garantit également qu’il/elle a conçu le Design tout seul. Enfin, il/elle garantit la RUSG contre toutes actions qui seraient introduites à cet égard par des tiers. Il/Elle décharge la RUSG de toute responsabilité en cas de litige ayant sa cause ou son objet dans sa participation au concours et la garantissent de toute réclamation ou recours d’un tiers qui serait fondé(e) sur les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle relatifs au design soumis.

 

Cette cession des droits est consentie pour tous les designs soumis à l’Organisateur, y compris ceux qui ne seront pas lauréats. Nonobstant la cession ainsi consentie, l’Organisateur n’est pas tenu d'utiliser les designs qui lui auront été remis sans être sélectionnés pour figurer sur le maillot officiel de la RUSG pour la saison 2025-2026.

 

 

ARTICLE 6 – Frais de participation

 

L’Organisateur ne perçoit aucun droit de participation au concours. Les éventuels frais encourus par le participant pour concourir ne sont pas remboursés par l’Organisateur.

 

 

ARTICLE 7 – Sélection du design lauréat

 

Un jury impartial composé de membres du personnel et du conseil d’administration de la Royale Union Saint-Gilloise sera responsable du choix du design lauréat.

 

Le jury sélectionne la meilleure réalisation en fonction de critères de sélection tels que le respect du thème et des règles mentionnées à l'article 2, l'originalité et la créativité du design, l'esthétisme et la qualité du design, ainsi que le coup de cœur suscité par le design créé pour figurer sur le maillot officiel de la RUSG pour la saison 2025-2026.

 

Le jury se réserve le droit d’ajouter des critères supplémentaires à la liste non-exhaustive des critères servant de base à la sélection et de ne pas sélectionner de design lauréat si aucun ne répond aux critères susvisés.

 

Les décisions du jury seront sans appel. Un design qui s’avèrerait non conforme aux dispositions du présent règlement sera écarté par le jury et pourra être disqualifié.

 

Le jury est tenu par un devoir de réserve quant au contenu des délibérations. Les décisions du jury ne doivent pas faire l’objet de motivation ou de notification individuelle, si ce n’est à la/au lauréat(e) conformément à l’article 8 du présent règlement.

 

 

ARTICLE 8 – Remise des prix

 

À la fin du concours, l’Organisateur prendra contact avec le/la participant(e) lauréat(e) pour lui communiquer la sélection de son design pour figurer sur le maillot officiel de la RUSG pour la saison 2025-2026.

 

Le/la gagnant(e) sera prévenu(e) par courriel et se verra transmettre une convention de cession de droits d’auteur sur le design lauréat, qu’il/elle devra transmettre signée dans les deux jours calendrier à la RUSG. Dans le cas contraire, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre design pour figurer sur le maillot officiel de la saison 2025-2026.

 

Le nom du/de la lauréat(e) sera publié sur le site internet, dans la newsletter et les réseaux sociaux de la RUSG.

 

 

ARTICLE 9 – Contrôle

 

L'Organisateur se réserve le droit d’exercer un contrôle sur le déroulement du concours, d’écourter, de proroger, de modifier (le règlement de) ou d’annuler ce concours, notamment en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée et aucune indemnité n’est exigible de la part des participants du fait de ces modifications.

 

 

ARTICLE 10 – Règlement du concours

 

Le règlement du concours est à disposition sur le site internet de la RUSG : www.rusg.brussels. Le règlement peut également être obtenu gratuitement sur simple demande par courriel adressé à rusg@rusg.be.

 

 

ARTICLE 11 – Acceptation du Règlement

 

La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement et l’adhésion à toute décision prise par l’Organisateur dans ce cadre, qui sera contraignante dans le chef de chacun des participants.

 

Toute hypothèse non prévue par le présent règlement sera traitée par l’Organisateur. Aucune correspondance ne sera échangée, ni par courrier, ni par courriel, concernant le présent règlement, les modalités du concours et de sélection du/de la lauréat(e). Les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées par l’Organisateur.

 

Les participants qui ne se conformeront pas au présent règlement seront immédiatement disqualifiés. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure immédiatement un participant en cas de présomption de fraude de sa part.

 

 

ARTICLE 12 – Protection de la vie privée

 

Les données personnelles concernant les participants sont traitées par l’Organisateur afin de permettre l'identification des participants au concours, de procéder à la sélection d’un design lauréat et de s'assurer, le cas échéant, du respect des dispositions du présent règlement. Ces données ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers sans le consentement du/de la participant(e) concerné(e) et seront utilisées exclusivement pour les seuls besoins du concours.

 

Conformément aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel, chaque participant(e) a le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales, et dispose également du droit d'accéder, sans frais, aux données le concernant et de les faire rectifier par simple demande écrite à l’Organisateur, adressée par courriel à rusg@rusg.be.

 

Le nom du/de la lauréat(e) est susceptible d’être diffusé à des fins de communication sur le site Internet, dans la newsletter et sur l’ensemble des réseaux sociaux de la RUSG.

 

 

ARTICLE 13 – Responsabilité

 

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout problème lié au déroulement du concours, qu’il s’agisse d’une erreur humaine, informatique ou de quelque autre nature.

 

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au présent concours.